Les droits de mutation et les autres frais
Droit de mutation
Le droit de mutation est un impôt frappant les transactions juridiques ayant pour objet le transfert d’une personne à une autre d’un droit de propriété constitué sur des biens immobiliers (transfert de propriété immobilière).
Il s’agit donc d’une contribution prélevée sur la transaction immobilière en tant que telle.
En Suisse, ce type d’impôt est prélevé par les cantons ou du moins par leurs communes, et la Confédération ne perçoit aucun droit de mutation. Ces droits sont calculés sur le prix de vente du bien.
Frais de notaire et du registre foncier
Ils ne sont pas financés par l’organisme prêteur. Ils représentent donc une partie de l’apport personnel.
La note du notaire englobe les frais, émoluments et droits de timbre du Registre foncier relatifs au transfert immobilier et à la constitution ou la modification de gage immobilier, ainsi que certaines inscriptions accessoires, l’émolument ministériel du notaire, les honoraires pour opérations professionnelles, tous deux soumis à la TVA, et les débours.
Combien ça coûte dans les autres cantons ? Calculez …
Informations fiscales sur le droit de mutation. .
